Acte déclaratif


Acte déclaratif
   Droit civil: acte constatant une situation juridique préexistante

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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  • déclaratif — déclaratif, ive [ deklaratif, iv ] adj. • XIVe; lat. declarativus « qui manifeste » 1 ♦ Dr. Qui donne déclaration de qqch. Jugement déclaratif d absence. Acte, titre déclaratif. 2 ♦ Gramm. Verbe déclaratif, qui énonce un jugement (ex. affirmer,… …   Encyclopédie Universelle

  • déclaratif — déclaratif, ive (dé kla ra tif, ti v ) adj. Terme de jurisprudence. Qui porte déclaration. Titre, acte déclaratif. On oppose déclaratif à attributif : le partage entre héritiers est déclaratif de propriété, c est à dire que le droit de chaque… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • déclaratif — DÉCLARATIF, IVE. adj. Terme de Pratique, qui se dit d Un Acte par lequel on déclare quelque chose. Il n est guère d usage qu en certaines phrases. Il rapporte un titre qui n est pas attributif du Droit, mais seulementdéclaratif …   Dictionnaire de l'Académie Française 1798

  • DÉCLARATIF — IVE. adj. T. de Jurispr. Il se dit D un acte par lequel on déclare quelque chose. Il rapporte un titre qui n est point attributif du droit, et qui est seulement déclaratif …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • DÉCLARATIF, IVE — adj. T. de Jurisprudence Qui donne déclaration de quelque chose en parlant d’un Acte. Le partage d’une succession est déclaratif et non attributif de propriété …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • Effet déclaratif —    Droit civil: effet attribué à un acte déclaratif …   Lexique de Termes Juridiques

  • effet — [ efɛ ] n. m. • 1430; effect XIIIe; aifait 1272; lat. effectus, de efficere « réaliser, exécuter » I ♦ 1 ♦ Ce qui est produit par une cause. ⇒ conséquence, résultat, suite. Effet immédiat. ⇒ impact. Effet indirect. ⇒ contrecoup, répercussion,… …   Encyclopédie Universelle

  • attributif — attributif, ive [ atribytif, iv ] adj. • 1516; du rad. de attribution 1 ♦ Dr. Acte attributif de droit, qui attribue un droit (opposé à acte déclaratif). Acte attributif de compétence, qui confère la compétence à une juridiction. 2 ♦ Log.… …   Encyclopédie Universelle

  • RECONNAISSANCE (droit international) — RECONNAISSANCE, droit international Acte juridique par lequel un État prend acte de l’existence de certains faits (État ou gouvernement nouveaux, situation, traité) et déclare ou admet implicitement qu’ils lui sont opposables. L’objet de la… …   Encyclopédie Universelle

  • déclarative — ● déclaratif, déclarative adjectif (bas latin declarativus) Se dit d un acte qui constate l existence d un droit préexistant. Se dit d un verbe exprimant une assertion et pouvant introduire le discours direct ou indirect (par exemple dire,… …   Encyclopédie Universelle


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